Le dossier de diagnostic technique doit être annexé à la promesse de vente, ou à défaut, à l'acte authentique de vente.
Au moment de la signature, l'aquéreur doit avoir connaissance des résultats des différents diagnostics immobiliers obligatoires pour le bien. La liste des diagnostics immobiliers obligatoires est établi en fonction de l'affectation du bien, de la date de construction et de la situation géographique. Les biens en copropriété ont une réglementation particuliére.
Le dossier de diagnostic immobilier est composé d'un certain nombre de certificats relatifs à :
DELTA
06.81.37.49.42 |
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SARL au capital de 9 146,94 € - RCS 403 668 155 AVIGNON |
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N° de TVA intracommunautaire : FR23403668155 |
