Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques
Il s'agit de faire l'état des risques encourus par le bien. Savoir si le bien est dans une zone PPRn (inondation) ou PPRm (minier) ou PPRt (effet technique) ou une zone sismique.
Concernant les zones PPRn, les risques naturels sont :
Innodation
Avalanche
Crue torentielle
Remontée de nappe
Tempête
Séisme
Cyclone
Volcan
Sécheresse
Feux de forêt
Transports dangereux
Argiles
Barrages
Concernant les zones PPRn, les risques naturels sont :
Mouvement de terrain
Concernant les zones PPRt, les risques technologiques sont liés à :
Les effets thermiques
Les effets de surpression
Les effets toxiques
Concernant les zones de sismicité, la classification est désormais la suivante :
Zone 1 : sismicité très faible.
Zone 2 : sismicité faible.
Zone 3 : sismicité modérée.
Zone 4 : sismicité moyenne.
Zone 5 : sismicité forte.
Durée de validité du diagnostic : 6 mois
Connaitre la législation
Déclaration du vendeur article L125-5 du code de l’environnement et R125-23 à 125-27
Décret 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires
Décrets n° 2010-1254 et 1255 du 22 octobre 2010 relatif au nouveau zonage sismique de la France
Historique des risques naturels et technologiques IAL 001 de février 2006
Et tous les arrêtés préfectoraux différents suivant les départements et les villes
DELTA 06.81.37.49.42
SARL au capital de 9 146,94 € - RCS 403 668 155 AVIGNON
