Bailleurs, attention ! Le dossier de diagnostic technique doit être annexé à la signature ou au renouvellement du bail sous peine de nullité de celui-ci. En cas de non réalisation des diagnostics obligatoires, le locataire du bien sera exonéré du paiement des loyers tant qu'il n'aura pas retrouvé un appartement qui lui convienne.
Au moment de la signature, le locataire doit avoir connaissance des résultats des différents diagnostics immobiliers obligatoires pour le bien. Le contenu de ce dossier varie en fonction de la date de construction et de la situation géographique.
Le dossier de diagnostic immobilier est composé d'un certain nombre de certificats relatifs à :
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Exposition aux risques naturels, miniers et technologiques selon l'arrêté préfectoral, les zones couvertes par un PPRt ou PPRm ou un PPRn prescrit ou approuvé ou dans une zone de sismicité.
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La superficie du bien selon la Loi Boutin pour tous les biens en location non meublé.
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Diagnostic amiante partie privative pour tous les biens immobiliers en location non meublé. Ce diagnostic doit être tenu à disposition du locataire ou de toutes personnes intervenants dans ce bien. Ce diagnostic se limite à la liste A conformément au décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis.
Le bailleur doit informer le locataire, soit dans le bail, soit via les quitances de loyer, soit par avenant.
DELTA
06.81.37.49.42 |
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SARL au capital de 9 146,94 € - RCS 403 668 155 AVIGNON |
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N° de TVA intracommunautaire : FR23403668155 |
