Cette loi concerne le mesurage de la surface habitable pour les locations vides à usage de résidence principale. Ne sont donc pas concernées par cette loi toutes les locations meublées, saisonnières et secondaires.

Cette surface habitable est la surface nette plancher, non compris les murs ou cloisons, les escaliers et les marches, les embrassures de portes ou de fenêtres, toutes parties inférieures à 1,80 m de hauteur, les trémies ou gaines techniques. Cette surface ne prends pas en compte les surfaces annexes telles que cave, sous-sol, grenier ou comble non aménagé, remise et réserve, garage, terrasses ou balcon, loggia, véranda et d'une manière plus générale toute pièce ayant plus de 80% de surface de parois vitrées en habitations individuelles ou 60% de surface de parois vitrées en habitations collectives.