Il existe en réalité quatre missions différentes de diagnostic amiante :
-
Mission de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante pour l’établissement du constat établi à l’occasion de la vente d’un immeuble bâti. Cette mission consiste en réalité en un repérage visuel, sans destruction, suivant la liste B de l'annexe 13-9.
-
DTA dossier technique amiante. Ce dossier est établi pour les parties communes ou les commerces ou le tertiaire... Cette mission consiste en réalité en un repérage visuel, sans destruction, suivant la liste B de l'annexe 13-9.
-
Dossier amiante partie privative. Ce dossier est établi pour les parties privatives des biens avec des parties communes (appartement, maison en copropriété...). Cette mission consiste en réalité en un repérage visuel, sans destruction, suivant la liste A de l'annexe 13-9.
-
Amiante avant travaux ou avant démolition. Cette mission consiste en réalité en un repérage avec destruction, si besoin est, suivant la liste C de l'annexe 13-9.
Durée de validité du diagnostic :
Pour la vente
3 ans
Pour la location
6 ans
Connaitre la législation
Articles R.1334-14 à R.1334-29
et R.1336-2 à R.1336-5 du code de la santé publique
Décret 97-855 du 12/09/97
Décret 2001-840 du 13/09/2001
Décret 2002-839 du 03/05/2002
Arrêté du 22/08/2002
Décret 2011-629 du 03/06/2011
DELTA
06.81.37.49.42 |
|
SARL au capital de 9 146,94 € - RCS 403 668 155 AVIGNON |
|
N° de TVA intracommunautaire : FR23403668155 |
