Ce diagnostic a pour but de vérifier l'état de l'installation électrique. Il est nécessaire de s'assurer que l'installation est sécuritaire aussi bien pour les personnes que pour les circuits.
Les points à vérifier sont notamment
- La présence d'un dispositif de coupure générale.
- La mesure de la sensibilité qui permet la protection des personnes (3O mA).
- Le calibre, c'est la valeur maximale de l'intensité acceptable par un interrupteur et la valeur à laquelle un disjoncteur coupe le circuit.°
- La valeur de la prise de terre.
- Les conducteurs de protection.
- Les liaisons équipotentielles (principale et secondaire) assurant le même potentiel pour tous les équipements.
- Les classes de matériel et les indices de protection des appareillages.
Depuis 2006, si l'installation électrique a plus de 15 ans, il y a obligation de fournir un diagnostic en cas de vente. Si l'installation possède une attestation de conformité "CONSUEL" établie depuis moins de 3 ans, cette attestation peut remplacer le diagnostic.
Le diagnostic n'oblige pas à la mise en conformité de l'installation.
Durée de validité du diagnostic : 3 ans
Connaitre la législation
Arrêté du 4 avril 2011 modifiant l’arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation
Articles R. 134-10 et R. 134-11 code de la construction et de l’habitation
Norme XP C 16-600 : Etat des installations électriques des immeubles à usage d'habitation
Tableau des tensions existantes en France
Articles R. 134-10 et R. 134-11 code de la construction et de l’habitation
Norme XP C 16-600 : Etat des installations électriques des immeubles à usage d'habitation
Tableau des tensions existantes en France
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DELTA 06.81.37.49.42 |
| SARL au capital de 9 146,94 € - RCS 403 668 155 AVIGNON |
| N° de TVA intracommunautaire : FR23403668155 |
