Du nouveau dans la qualité de l'air...
Le décret n° 2012-14, paru le 5 janvier 2012, concerne l’évaluation des moyens d’aération et la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l’air intérieur de certains ERP (établissement recevant du public).
Ce décret entrera en vigueur le 1er juillet 2012.
Il concerne les propriétaires ou, si une convention le prévoit, les exploitants d’établissements d’accueil collectif d’enfants (moins de six ans), d’établissements d’accueil de loisirs et d’établissements d’enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré, publics ou privés.
Il définit les modalités de réalisation de la surveillance obligatoire de la qualité de l’air à l’intérieur de ces établissements.
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DELTA 06.81.37.49.42 |
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